Examen du cadre de réglementation des licences de syndic
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Table des matières
Première partie : Processus de délivrance des licences
- Question 1 : Harmonisation de l'Instruction sur la délivrance des licences de syndic (no 13R2) et du protocole d'entente conclu entre le surintendant des faillites et l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR)
- Question 2 : Double licence, licences spécialisées et administrateurs de propositions de consommateur
- Question 3 : Conditions de probation pour les nouveaux syndics titulaires de licence
- Question 4 : Réactivation d'une licence en cas de faillite du syndic
Deuxième partie : Pratiques administratives
- Question 5 : Raison sociale d'une firme de syndics
- Question 6 : Société fermée (ou société privée) et actionnariat
Troisième partie : Obligations des syndics en qualité d'administrateurs du bien d'autrui
- Question 7 : Droits de licence
- Question 8 : Ententes de succession
- Question 9 : Rapport annuel sur les licences
Annexes
- Annexe A
Harmonisation de l'Instruction sur la délivrance des licences de syndic (nº 13R2) et du protocole d'entente conclu entre le surintendant des faillites et l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) - Annexe B
Critères régissant l'obtention d'une licence de syndic (articles 5 à 13 de l'Instruction sur la délivrance des licences de syndic) - Annexe C
Processus de délivrance des licences de syndic individuel (articles 1 à 14 de l'annexe A de l'Instruction sur la délivrance des licences de syndic) - Annexe D
Double licence, licences spécialisées et administrateurs de propositions de consommateur - Annexe E
Rapport du sous-comité de l'Association canadienne des praticiens en insolvabilité (ACPI) sur la double licence – Juin 1994 - Annexe F
Conditions de probation - Annexe G
Insolvabilité du syndic - Annexe H
Raison sociale des firmes de syndics - Annexe I
Société fermée (ou société privée) et actionnariat - Annexe J
Droits de licence - Annexe K
Ententes de succession - Annexe L
Rapport annuel sur les licences
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