ARCHIVÉE — Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada des modifications apportées au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254)
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Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien souhaitent aviser les parties intéressées de la publication (en date du 24 mars 2004), dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications apportées au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254), en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces modifications intéresseront particulièrement les entreprises de radiodiffusion qui retransmettent des signaux de télévision ou de radio en direct, de même que les sociétés de gestion qui œuvrent dans le domaine de la retransmission et qui représentent les titulaires de droits.
Les modifications entrent en vigueur à compter de la date d'enregistrement, c'est-à-dire le 8 mars 2004.
Vous pouvez consulter la Gazette du Canada par voie électronique à l'adresse suivante :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2004/20040324/html/sor33-f.html.
Albert Cloutier
Directeur par intérim
Politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
613-952-2527
Jean-Paul Boulay
Directeur, élaboration des politiques
Direction générale de la politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien
613-990-6254
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